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1 523 résultats pour « article 1147 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102507_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Article 4 : Les hôpitaux civils de Colmar verseront à Mmes G la somme globale de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300432_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113406_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R. 541-1 du code de justice administrative et L. 1142-1 II du code de la santé publique.

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TA

Chambre 2

DTA_1901938_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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TA

1ère chambre

DTA_1902885_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 3.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218468_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

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TA

6ème chambre

DTA_1908672_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2312150_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que : - l’AP-HP voit sa responsabilité engagée en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, en raison des fautes de technique opératoire commises lors des interventions

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TA

7ème chambre

DTA_2202323_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376

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TA

4ème Chambre

DTA_2302941_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 473874 du 17 mai 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-10 du code

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TA

6ème chambre

DTA_2302829_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a exposé pour le compte de son assurée des dépenses de santé actuelles pour un montant

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TA

1ère chambre

DTA_2002669_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique. 6.

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TA

5ème Chambre

DTA_2004082_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En vertu du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables

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TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

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TA

6ème chambre

DTA_2104489_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

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TA

4ème chambre

DTA_2001462_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 1142-1 alinéa 2 du code de la santé publique.

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