de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

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Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-1239 du

forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-1239 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement