Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200121_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200125_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200126_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200127_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200118_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200119_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " ()/ L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’article R. 1232-1 du même code prévoit que : « La lettre de convocation prévue à l’article L. 1232-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. / (…) Elle rappelle que le salarié
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205416_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105649_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
même code, s'agissant de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié infraction réprimée par les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307410_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En ce qui concerne l’allègement de service : En premier lieu, aux termes de l’article R. 911-16 du code de l’éducation : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104099_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 4 à compter du 12 avril 2021, date de réception de sa réclamation préalable
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
Source officiellePage 32 sur 129