Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer et les cotisations déterminées en application de l'article 1er du jugement et qu'il appartiendra à l'administration de calculer.

au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer et les cotisations déterminées en application de l'article 1er du jugement et qu'il appartiendra à l'administration de calculer.

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " () / L'autorité administrative est

Le 1° du I de l’article 3 et le 1° de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoyaient respectivement le même principe et la même exception que

Aux termes de l’article L. 262-46 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

à charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. () " Aux termes de l'article R. 5131-25 du même code dans sa rédaction applicable : " L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité

- la décision attaquée a été adoptée en l'absence de toute procédure contradictoire préalable telle que prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -

- la décision attaquée a été adoptée en l'absence de toute procédure contradictoire préalable telle que prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -

- la décision attaquée a été adoptée en l'absence de toute procédure contradictoire préalable telle que prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

A n'établit pas qu'il aurait exercé ses fonctions d'animateur dans des conditions anormales à l'origine de son syndrome dépressif réactionnel, celui-ci n'ayant pas été reconnu imputable au service.

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence, d'une part, d'un montant de 151 euros en droits, sur les conclusions en réduction de la cotisation de taxe d'habitation au titre

Enfin, aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

L'article L. 821-8 du même code précise que " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés