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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201244_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900445_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
perçues sont, au mieux, celles constatées au crédit des comptes bancaires de l’année 2014, soit 16 655,68 euros ; en vertu du 2 bis de l’article 38.1 du code général des impôts, les produits correspondant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205217_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... était le gérant, a fait l’objet, en 2017, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2014 au 31 décembre 2015.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303923_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013106_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202089_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la commune, l’acte notarié du 26 octobre 2016 se borne à rappeler les dispositions des articles L. 121-31 à L. 121-33 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2003323_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D, membres de l'association en cause et renvoyée devant le tribunal de grande instance de Lille, par une ordonnance du 20 juillet 2017 du premier président de la cour d'appel de Douai.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et a été assujettie à des contributions sur les revenus locatifs au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300250_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme C A, agente de constatation principale de deuxième classe des douanes et droits indirects titulaire depuis 2017, affectée au Raizet (direction de la Guadeloupe) depuis 2021, a été victime d'un accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2302855_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et 2015 ; 2°) condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007174_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
application d'un taux moyen de 10% en 2013 et de 13% en 2014.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2011 et le 14 septembre 2011 et entre le 1er juin 2012 et le 31 décembre 2013, et à évaluer d'office, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 73 de ce livre, les revenus se rattachant
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110761_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
induit par ces augmentations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202643_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2016 et par un arrêt n° 17DA00010 de la cour administrative d'appel de Douai du 28 septembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006842_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire du 12 décembre 2017 établi par M. C et du rapport d'expertise du 29 janvier 2016 réalisé par M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2305095_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A contre cet arrêté, et par une ordonnance du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel. Le 18 octobre 2016, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205344_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 29 septembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202459_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme a porté, de manière pérenne, à trois ans le délai mentionné à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 288