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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2221096_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Reconduite à la frontière
DTA_2600457_20260130
30 janvier 2026
de l'article L. 531-27. (…) ».
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504290_20251209
9 décembre 2025
la décision en date du 15 septembre 2025 par laquelle le préfet du Var a confirmé son refus d’abrogation de l’arrêté préfectoral du 27 août 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder à l
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301909_20230912
12 septembre 2023
: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324793_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M.
6ème Chambre
DTA_2105213_20230228
28 février 2023
En ce qui concerne la décision du 3 juin 2022, en tant qu'elle fixe une date de consolidation au 27 août 2021: 8.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200039_20220727
27 juillet 2022
C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521409_20251226
26 décembre 2025
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
7ème chambre
DTA_2206559_20250515
15 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2503338_20260212
12 février 2026
le refus de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention sur les droits de l’enfant ; -
2e Section - 2e Chambre
DTA_2310035_20240610
10 juin 2024
du 27 décembre 1968.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505650_20250512
12 mai 2025
A D B, représenté par Me Chetrit, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre toutes mesures
10ème Chambre (JU)
DTA_2309639_20250327
27 mars 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2208515_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, complétée le 3 octobre 2022, M D, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L
9ème chambre
DTA_2203505_20220727
du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention
DTA_2203509_20220727
6ème chambre
DTA_2202590_20240424
24 avril 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404648_20241127
27 novembre 2024
Il fait valoir que les infractions commise le 27 décembre 2023 ne peuvent faire l'objet d'un retrait total de 9 points et que ce retrait ne peut excéder huit points au regard des dispositions de l'article
ORTA_2502409_20250313
13 mars 2025
L'article L. 134-3 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ()
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126341_20221130
30 novembre 2022
- il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
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