En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Kiecken en application de l'article L. 922-2, alinéa 1er, du CESEDA. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

960 F CFP à compter du 30 mai 2022 jusqu'à la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État le versement à la société Allianz Iard de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

; - l'établissement doit être regardé comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L.

de l'article 1381 du code général des impôts.

, par application de l'article 2239 du Code Civil.

L. 622-17 du code de commerce, ni du sixième alinéa de l'article L. 622-24 du même code qui doivent donc être payées à échéance et peuvent faire l'objet de poursuites. 7.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

316 du code civil.