La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la circulaire relative à la politique en matière de lutte contre les

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de C la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles

mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

Aux termes de l'article 35-17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Lorsqu'il est guéri ou que

sociétés], même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () ".

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

43 de ce même décret : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit

française : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y

Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

des articles 35-4 et 5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 : aucune enquête administrative n'a été diligentée dans ces délais, ni aucune expertise médicale ; - il aurait dû être placé en CITIS provisoire

44 de ce même décret : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, et notamment son article 35 ; - le code de justice

44 de ce même décret : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable

dernier ait la possibilité de faire valoir ses observations ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le délai de deux ans, prévu au point 2 c) de l’article

37 et délivré dans les conditions définies par cet article (). ".