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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305561_20250605
5 juin 2025
000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Agde une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510987_20251231
31 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2302822_20250703
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513305_20260121
21 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. A... de quitter sans délai le logement qu’il occupe Cada Alfa 3 A, 280 rue Sous Dine à La Roche sur Foron (74800).
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314607_20231212
12 décembre 2023
Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
ORTA_2314608_20231212
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510847_20250801
1 août 2025
publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
6ème chambre
DTA_2400859_20260217
17 février 2026
rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée
DTA_2401449_20251114
14 novembre 2025
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402327_20240920
20 septembre 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
3ème chambre
DTA_2002387_20220708
8 juillet 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
DTA_2301916_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 mai 2023, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a, en application des articles R. 312-6 et R. 351-3 du code de justice
3ème chambre JU
DTA_2501330_20260129
29 janvier 2026
L’article L. 825-3 de ce code dispose : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre
ORTA_2503616_20260304
4 mars 2026
Article 2 : Les conclusions de la commune de Roissy-en-Brie présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2300431_20250328
28 mars 2025
L'article 3 du même décret dispose que : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303398_20230218
18 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
DTA_2400967_20260120
20 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2121645_20230607
7 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Belkacem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux
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