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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404295_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société DROP-IN-DRACENIE doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à ces locaux au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100763_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302928_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
par l'article L. 332-3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307547_20230823
23 août 2023
23 août 2023
1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; en deuxième lieu, la procédure contradictoire n'a pas été respectée dès lors que ni la société
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501101_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
; la durée de la fermeture méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. [3]332-15 du code de la santé publique visé par l'arrêté ; la mesure est manifestement disproportionnée à l'objectif qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303552_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A. 424-17 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603538_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 3332-15 du code de la santé publique. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204761_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La requête doit donc être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204839_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300134_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon les termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402753_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En troisième lieu, la société requérante ne peut utilement faire valoir, en s’appuyant sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code la santé publique que la décision attaquée n’a pas été précédée d
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401562_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société l'Aiguillerie Market doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401719_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Oliver Pub doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406485_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
Par l'arrêté du 21 novembre 2024 en litige, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé, sur le fondement des articles L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture, pour une durée de quinez jours
Source officiellePage 32 sur 76