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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Julinet, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100290_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; / () / 4° Emploi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206075_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
8 de la Déclaration du 26 août 1789 et des articles 89, 90 et 92 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, applicable en vertu de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle5ème chambre
DTA_2110435_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403141_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300736_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302739_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104305_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 8252-1 du code du travail : " Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303474_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
s’étant livrée à un acte de dénigrement qui méconnaîtrait l’obligation de loyauté qui découle de l'exécution de bonne foi du contrat de travail prévue par l’article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405050_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201065_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304960_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : () / 1° Travail dissimulé ;
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300887_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A et la société Camphor Wood demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la maire de Saint-Denis refusant
Source officielle5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101304_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209945_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219488_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302665_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique
Source officielle6ème chambre
DTA_2102646_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officiellePage 32 sur 59