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décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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2ème Chambre

DTA_2103314_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304635_20231003

Administratif

3 octobre 2023

480-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Cannes ne retient, en effet, que la réalisation d'un mur en infraction au permis de construire obtenu : or, d'une part, les travaux litigieux sont autorisés

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9ème chambre

DTA_2204006_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204733_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si

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2ème chambre

DTA_2402645_20251120

Administratif

20 novembre 2025

R. 462-9 du code de l'urbanisme ; d’autre part, il aurait dû dresser un procès-verbal d’infractions en application de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - ils subissent un préjudice de perte

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9ème Chambre

DTA_2002058_20231229

Administratif

29 décembre 2023

l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

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5ème Chambre

DTA_2206723_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407675_20250307

Administratif

7 mars 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2 ; Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301756_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208737_20240228

Administratif

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303687_20260119

Administratif

19 janvier 2026

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1ère chambre

DTA_2105577_20240425

Administratif

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309819_20230509

Administratif

9 mai 2023

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à la maire de la ville de Paris de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 480

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204286_20230904

Administratif

4 septembre 2023

L. 480-1 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre au ministère public : 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème chambre

DTA_2213054_20230407

Administratif

7 avril 2023

délivré ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit car le maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction, en application des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme

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2ème chambre

DTA_2400899_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

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8ème Chambre

DTA_2301331_20250624

Administratif

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503801_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306545_20260119

Administratif

19 janvier 2026

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6 489 résultats pour « article L.480 du code de l »

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