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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Chambre 3

DTA_2302045_20231019

Administratif

19 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chaïb renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400231_20240220

Administratif

20 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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8e Section - MESD

DTA_2513379_20250521

Administratif

21 mai 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2204194_20230302

Administratif

2 mars 2023

Mme B soutient que l'arrêté du 22 août 2022 : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une

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2ème chambre

DTA_2302881_20230918

Administratif

18 septembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301411_20230614

Administratif

14 juin 2023

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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4ème Chambre

DTA_2008801_20230526

Administratif

26 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512183_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

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1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400353_20240301

Administratif

1 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502044_20250321

Administratif

21 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

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1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une

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1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

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3ème Chambre

DTA_2204224_20221117

Administratif

17 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2200353_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Vu : - le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2412896_20250218

Administratif

18 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 400 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

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3ème chambre

DTA_2402193_20250522

Administratif

22 mai 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2009667_20230222

Administratif

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2301774_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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6 280 résultats pour « article L.644-3 du Code de Commerce »

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