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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003432_20231219
19 décembre 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2001162_20230713
13 juillet 2023
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2305845_20260120
20 janvier 2026
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201931_20230419
19 avril 2023
mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002240_20221230
30 décembre 2022
les parcelles cadastrées section A nos 488, 489, 490 et 491 en zone agricole.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205287_20260306
6 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2105700_20250113
13 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501311_20260313
13 mars 2026
500 euros, à verser à titre principal à Mme A... et à titre subsidiaire à la société Cozynergy, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2101719_20230713
Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
1ère Chambre
DTA_2101303_20241105
5 novembre 2024
, d'une surface de plancher de 1 259,73 m2 , sur les parcelles cadastrées section MW n°480 et 481, au 42, boulevard Jean XXIII, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre
DTA_2000775_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408874_20240918
18 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
2ème chambre
DTA_2101970_20250403
3 avril 2025
En septième lieu, aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-4 du code de l'urbanisme : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les
DTA_2307346_20250425
25 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
DTA_2211221_20250425
DTA_2204824_20250425
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014110_20230509
9 mai 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503883_20250606
6 juin 2025
L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire délivré le 14 septembre 2022 et qu'ils méconnaissent l'article UYb 1er du règlement écrit
1ère CHAMBRE
DTA_2200192_20230216
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.
4ème Chambre
DTA_2203485_20250206
6 février 2025
au titre de l'inexécution de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble du 23 mars 2021, ou, à défaut, leur responsabilité sans faute en application de l'article L. 480-9 du code
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