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14 256 résultats pour « attribution en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2201193_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205628_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

n'entraînent aucune difficulté motrice suffisamment durable de nature à justifier l'attribution de ladite CMI-S.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200620_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

" stationnement " est justifié ; la requérante ne produit aucun document récent permettant de considérer qu'elle remplit les critères d'attribution de la CMI-S.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002264_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La réduction de cette superficie s'est notamment concrétisée par l'attribution, à un propriétaire voisin, d'une bande de terre longeant l'arrière du hangar précité.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106643_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102312_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence du 27 juillet 2020, la commune de Metz a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché public pour la fourniture et l'installation de columbariums

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302069_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du 19 juin 2023 attribuant le lot n°1 à la société Batitec et le lot n°2 à la société CTS et d'enjoindre à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat de reprendre la procédure d'attribution des lots

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101229_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant au classement de son niveau de dépendance en groupes iso-ressources (GIR) 5 non attributif

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102184_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant au classement de son niveau de dépendance en groupes iso-ressources (GIR) 5 non attributif de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211909_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

La société ITGA a été informée du rejet de sa nouvelle offre dans une lettre du 18 juillet 2022 et de l'attribution de l'accord-cadre à la société Sogelink. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210960_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 811-1 du même code : " Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201035_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La Polynésie française a lancé un appel public à la concurrence pour un marché à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum, selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert prévue

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200717_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A conteste la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité

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TA

Magistrat Belot

DTA_2205426_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206775_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient que le requérant ne remplit pas les critères légaux d'attribution de ladite carte mention " stationnement pour personnes handicapées ". Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400648_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par un courrier du 12 décembre 2023, il a sollicité l’attribution rétroactive de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402984_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403096_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220304_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

10ème chambre

DTA_2303950_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

code de justice administrative ; 2°) de condamner les Hôpitaux de Saint-Maurice à lui verser une somme de 165 014 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de la procédure d’attribution

Source officielle

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