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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2201193_20250204
4 février 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".
Juge unique cellule 7
DTA_2205628_20240124
24 janvier 2024
n'entraînent aucune difficulté motrice suffisamment durable de nature à justifier l'attribution de ladite CMI-S.
DTA_2200620_20230614
14 juin 2023
" stationnement " est justifié ; la requérante ne produit aucun document récent permettant de considérer qu'elle remplit les critères d'attribution de la CMI-S.
5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
La réduction de cette superficie s'est notamment concrétisée par l'attribution, à un propriétaire voisin, d'une bande de terre longeant l'arrière du hangar précité.
DTA_2106643_20230222
22 février 2023
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.
2ème Chambre
DTA_2102312_20230201
1 février 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence du 27 juillet 2020, la commune de Metz a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché public pour la fourniture et l'installation de columbariums
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302069_20230717
17 juillet 2023
du 19 juin 2023 attribuant le lot n°1 à la société Batitec et le lot n°2 à la société CTS et d'enjoindre à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat de reprendre la procédure d'attribution des lots
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101229_20230313
13 mars 2023
Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant au classement de son niveau de dépendance en groupes iso-ressources (GIR) 5 non attributif
DTA_2102184_20230313
C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant au classement de son niveau de dépendance en groupes iso-ressources (GIR) 5 non attributif de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211909_20220825
25 août 2022
La société ITGA a été informée du rejet de sa nouvelle offre dans une lettre du 18 juillet 2022 et de l'attribution de l'accord-cadre à la société Sogelink. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210960_20220907
7 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 811-1 du même code : " Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente
1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
La Polynésie française a lancé un appel public à la concurrence pour un marché à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum, selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert prévue
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200717_20230629
29 juin 2023
B A conteste la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité
Magistrat Belot
DTA_2205426_20230213
13 février 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
DTA_2206775_20240327
27 mars 2024
Il soutient que le requérant ne remplit pas les critères légaux d'attribution de ladite carte mention " stationnement pour personnes handicapées ". Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2400648_20260226
26 février 2026
Par un courrier du 12 décembre 2023, il a sollicité l’attribution rétroactive de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).
Aide sociale
DTA_2402984_20250715
15 juillet 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.
DTA_2403096_20250715
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220304_20230914
14 septembre 2023
L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
10ème chambre
DTA_2303950_20260507
7 mai 2026
code de justice administrative ; 2°) de condamner les Hôpitaux de Saint-Maurice à lui verser une somme de 165 014 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de la procédure d’attribution
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