de licenciement en faisant le choix d'une procédure de licenciement pour faute grave, qui exclut le versement de telles indemnités, alors qu'il était tenu d'opérer un licenciement pour perte d'agrément

correspondant aux primes et indemnités, d'un montant de 6 860,16 euros bruts, une indemnité correspondant au supplément familial, d'un montant de 54,96 euros, une indemnité correspondant à l'indemnité

de licencier M.

part, d’une indemnité de licenciement.

pour congés payés non pris, à une indemnité de licenciement et à des indemnités de préavis et de congés payés non pris, somme que le requérant estime être insuffisante, il résulte toutefois de l’instruction

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 6.

de licenciement ".

partiel ouvrant droit à indemnités de licenciement.

situation, de sorte que la requérante n'est pas fondée à prétendre à une indemnité au titre des pertes de revenus subies entre la date de son licenciement et la date de ce jugement.

de licenciement ; - 4 259, 50 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 5 000 € en réparation de son préjudice moral résultant de l'annulation de la décision de licenciement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2304891 enregistrée le 10 août 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

La décision du 17 juillet 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres & Mers prononçant le licenciement sans préavis ni indemnité de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de licenciement l'a privée de tout revenu, puisqu'elle n'a perçu à ce jour ni indemnité de licenciement ni allocation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Aucun des moyens analysés ci-dessus n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a licencié Mme A...