B A pour 50 % des parts, a fait l'objet d'un contrôle fiscal.

B A pour 50 % des parts, a fait l'objet d'un contrôle fiscal.

d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.

et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.

d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage

à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage

du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération ou d’une réduction tenant, notamment, à l’octroi d’un avantage

éléments fournis par une partie qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

°80 ; - le service n'a pas pris en compte le garage dans son calcul de plafond de loyer, ni dans le prix de revient ; - elle peut en tout état de cause se prévaloir d'une régularisation de cet avantage

du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ou d'une réduction tenant, notamment, à l'octroi d'un avantage

septvicies du code général des impôts qu'en cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d'engagement de location de neuf ans qu'elles prévoient, le maintien de l'avantage

Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991

nationale qui subordonne l'octroi de l'avantage fiscal prévu à l'article 5, paragraphe 1, de cette directive, à savoir l'exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente

nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale, il appartient

appartient au juge de l'impôt d'examiner, au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, si un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

Il appartient au juge de l'impôt d'examiner, au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis, si un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal

de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages

A s'est indûment prévalu d'un avantage fiscal au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 pour éluder l'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 et l'impôt sur les sociétés de l'année 2016. II.