de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

délivrer la carte de résident de dix ans prévue par l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D représente une menace pour l'ordre public.

public.

Le caractère complet de ce dossier de demande de titre de séjour n'est pas contesté.

Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité

B la carte de séjour temporaire qu'il sollicitait, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de son état civil dans les conditions prévues par l'article R. 431-10 du code

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité ne peuvent qu'être rejetées, l'annulation prononcée impliquant seulement que le préfet enregistre

A... se borne à se prévaloir de la présence de sa compagne et de la fille de cette dernière sur le territoire français et de ce que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

public.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 octobre 2022 à 15h.

B... que sa présence en France constituerait une menace pour l’ordre public, les seuls faits, mentionnés dans cet acte, que l’intéressé a été interpellé à raison de la conduite d’un véhicule sans permis

Une réponse à ce moyen d’ordre public a été enregistrée le 5 septembre 2025 pour Mme C... et a été communiquée.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Par un arrêté n°2022-10-139 du 26 décembre 2022, régulièrement publié le 27 décembre 2022 au recueil spécial n°173 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation

a estimé qu’il représentait une menace pour l’ordre public ; * elle méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’un défaut d’examen