A D et au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 4 août 2022. La juge des référés, F.

B a produit, le 21 août 2024, une lettre de l'officier du ministère public l'informant de la restitution de ses points sur son permis de conduire. Par un courrier du 27 août 2024, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les frais du litige : 13 La commune de Bonneuil-sur-Marne n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

Le Roux, rapporteur public, Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur aurait communiqué au requérant les motifs de cette décision.

D'autre part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de

E... et la décision expresse du 11 mai 2023 par laquelle cette autorité a confirmé le refus de communication dudit dossier ; 2°) d’enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de leur communiquer

D G, nommé sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M.

Argoud, rapporteur public, - Aucune partie n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1.

public de l'information du public.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de l’intérieur de lui communiquer l’intégralité

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 juillet 2023, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est a engagé une consultation selon une procédure