préfectorale n'a tenu compte ni de l'exceptionnelle gravité du traumatisme qu'il a subi, ni de la connivence des autorités croates, ni enfin du risque qu'il encourt d'être renvoyé de force dans son pays

administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 août 2023 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de

Par un courrier du 13 décembre 2021, le préfet de la Guyane a demandé à l'EPFAG de compléter son dossier de demande de permis.

les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 24 décembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en date du 25 novembre

administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter

application des jurisprudences du Conseil d'Etat Czabaj et Valière ; - la requête est irrecevable car la requête au fond dirigée contre les permis attaqués est tardive, le syndicat des copropriétaires

Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'un relevé d'empreintes avait été effectué par les autorités italiennes le 24 janvier 2023.

Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025 sous le numéro 2520459, complétée par des pièces les 24 novembre 2025 et 3 décembre 2025, Mme E...

, sous réserve du caractère complet de son dossier, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.

de son dossier, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente

à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze

à travailler, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’ordonnance ou de lui adresser un récépissé, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

En troisième lieu, aux termes de l’article R*423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. ».

d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat / 2° Justifier avoir

le regroupement familial sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme