C B, représenté par Me Savignat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Forges-les-Bains a sursis à statuer sur la

Toutefois, par un arrêté du 14 décembre 2022, remis en mains propres le 21 décembre, le maire a prononcé un sursis à statuer pendant deux ans sur son projet. M.

un nouveau sursis à statuer.

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, la préfète de l'Essonne demande au tribunal de sursoir à statuer sur la requête de M. B dans l'attente de la commission d'attribution de logement.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Douai a, d'une part, sursis à statuer sur la requête présentée le 4 mars 2021 par la société Bouchonnerie Capsulerie

A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois dont trois avec sursis jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation.

Par arrêté du 21 mars 2019, dont la SCI demande l'annulation, le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, ses conclusions à fin de décharge doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 5.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté n° PC011 262 22 00251 du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune de Narbonne a opposé un sursis à statuer à sa demande.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M.

Par une décision du 28 juillet 2022, la Ville de Paris a opposé aux pétitionnaires un sursis à statuer à leur demande de permis de construire.

A, - les conclusions de M.

Par un arrêté du 10 février 2020, le maire de la commune de Douvaine a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur cette demande de permis de construire.

Par arrêté du 3 mars 2020, le maire de cette commune a opposé un sursis à statuer à cette demande au motif que ce projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan

D bénéficie du sursis de paiement des rappels en litige depuis cette date. Ses conclusions aux fins de sursis à paiement des sommes contestées sont donc devenues sans objet.

B soutient que : - le retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est entaché d'une erreur de droit dès lors que le sursis à statuer ne constitue qu'une faculté pour l'autorité

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la mesure d’éloignement : Il est statué par le présent jugement sur les conclusions de M.

Sur les conclusions relatives au sursis de paiement : 3.

B..., représenté par Me Labetoule déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles () L. 153-11 () du présent code () ".