Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

soutient que l’arrêté pris dans son ensemble est entaché d’une erreur de droit puisque l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s’applique pas à ses condamnations

La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction. » Enfin, en

A a fait l'objet de condamnations le 16 juillet 2007 à une peine d'amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 15 janvier 2008 à une peine d'amende de 500 euros avec sursis pour recel de

Sur les conclusions tendant à l'imposition d'une amende pour recours abusif : 15.

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 6.

Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Sur l'amende pour recours abusif : 16.

Dans son mémoire en défense, le préfet du Var soutient qu'au regard des différentes condamnations, M.

Aux termes de l'article de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

B a fait preuve, il y a lieu de condamner ce dernier au paiement d'une amende de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Par un arrêt n° 23LY00365 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté pour les requérants, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Lyon en date du

En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la société anonyme Allianz Iard, représentée par Me Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demande au tribunal : 1°) de condamner

B... a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement de quatre mois par la cour d’appel de Riom le 20 décembre 2017 pour des faits de violences conjugales commis en 2009.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.