Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

familiales (CAF) du Val-d’Oise a refusé de faire droit à sa demande d’une remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 7 898,71 euros ; 2°) d’annuler l’avis de saisie à tiers

B, requérant, présent, qui rappelle qu'il est agent de sécurité privée depuis 22 ans, que sa carte professionnelle a été renouvelée en 2021 et lui a été retirée en juillet 2024 en raison d'un condamnation

termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre

B..., représentée par Me Diversay, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Grand-Fougeray à lui verser la somme de 9 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de

lui communiquer dans un délai de quinze jours, sa copie avec l'intégralité des annotations, le barème de correction et tous documents relatifs à la mention « doute sur l'origine des écrits » ; - à titre

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ".

principal soit en conclusion en déclaration de droit et sont à ce titre irrecevables.

Il résulte de ces dispositions que le dirigeant d’une société ne peut déduire, pour le calcul du revenu imposable, les sommes versées au titre du comblement de passif auquel il a été condamné, dès lors

A un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme précitée. Dans la présente instance, M. A conteste cet acte. Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. (…) ». 4.

22 novembre 2019 contestant le bien-fondé des impositions mises à leur charge au titre des années 2016 et 2017.

Elle n'a ainsi présenté de demande d'indemnisation ni au titre d'un harcèlement moral ou d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, ni au titre d'un retard de paiement du treizième mois

La société Viamedis soutient que la créance objet des différents titres et des saisies à tiers détenteurs n’est pas justifiée : certains titres ont été mis en paiement et soldés et d’autres supportent

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions pécuniaires présentées par la requérante tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Lille soit condamné à lui verser cette allocation à compter du 25 mars 2019 sont donc devenues

rejette sa demande pécuniaire ou lui accorde une somme inférieure au montant de la provision.

territorial, o 3 857,01 euros au titre des intérêts au taux légal en vigueur ; - il est dès lors fondé à demander la condamnation du centre hospitalier La Valette à lui verser une somme de 42 356,53

du Bonnevalais, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 54 112,92 euros sur les sommes qui lui sont dues

B A, représenté en dernier lieu par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 250 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal