:1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant cinq ans, pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points

Le permis de conduire () est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté

de véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduire le 18 novembre 2011 à Marseille, et de conduite d'un véhicule sans permis le 28 novembre 2011 à Marseille.

Mme B a appris la perte de validité de son permis de conduire par un courrier du 22 novembre 2023, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conductrice

Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate.

Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate.

B avait conduit, le 20 octobre 2022, après avoir fait usage de produits stupéfiants, prononcé la suspension provisoire de la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois sur

A... est titulaire d’un permis de conduire obtenu le 17 août 1987.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

Aux termes de l'article R. 224-6 du même code : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions

fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière () Le permis de conduire () est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un

A devait adopter une conduite raisonnable au regard de ses contraintes professionnelles, que ce dernier peut récupérer son permis de conduire à l'issue du passage de la seule épreuve théorique, et qu'un

B... demande l’annulation de l’arrêté du 14 octobre 2025 du préfet de l’Orne portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de dix mois.

La rétention de son permis de conduire a été prononcée au motif qu'il avait commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par laquelle la préfète de la Drôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et de la décision du 21 juin

doit être prise dans les cent vingt heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont la conduite sous l'emprise de substances classées comme stupéfiants a été établie, retrouve

Le même jour, son permis de conduire a été retenu. Par arrêté du 25 juin 2024, le préfet de l'Indre a prononcé la suspension de la validité de ce permis de conduire pendant une durée de six mois.