Il soutient qu’il a déposé sa demande de titre de séjour le 2 avril 2025 ; à ce jour, son attestation de prolongation d’instruction ayant expiré, il est dépourvu de document de séjour valide, sa situation

Il soutient que : Sur l’urgence : - la présomption d’urgence s’applique dès lors qu’elle demande le renouvellement de son titre de séjour ; son contrat de travail est suspendu depuis janvier 2026

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 3.

Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 21 mars 2024 et a été mis en possession d'attestations de prolongation d'instruction, la dernière ayant expiré le 31 décembre 2024. M.

Il soutient qu'il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 17 décembre 2024 ; l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée expire le 20 mai 2025 et il ne

Par suite, il a été mis en possession de plusieurs certificats de résidence algériens dont le dernier a expiré le 6 janvier 2024. Le 29 mars, il en a sollicité le renouvellement.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'attestation sollicitée s'inscrit dans le contexte d'une demande de renouvellement de titre et que son absence porte atteinte à ses

; - il est placé dans une situation administrative précaire et risque de perdre son contrat d’apprentissage ; ses droits sociaux ont été suspendus.

Il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, aucune nouvelle concession n'a été contractée entre l'Etat.

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

le 21 janvier 2023 ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de récépissé l'expose à un risque imminent de rupture de ses contrats de travail en cours, ses employeurs lui ayant

Elle soutient que : - son récépissé expire le 19 février 2024 et l'absence de renouvellement compromet la poursuite de son contrat de travail ; - elle porte ainsi une atteinte manifestement illégale

dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais réglementaires ainsi que plusieurs relances restées sans effet, directement ou par l’intermédiaire de son conseil ; ainsi, son contrat

Avant l'expiration de son titre de séjour, le requérant a entrepris les démarches en vue d'obtenir le renouvellement de ce titre. M.

Au demeurant, la date portée sur ce courrier révèle, à tout le moins, un envoi à l'expiration du délai de prévenance fixé par les dispositions de l'article 38-1, reprises à l'article 6 du dernier contrat

Au demeurant, la date portée sur ce courrier révèle, à tout le moins, un envoi à l'expiration du délai de prévenance fixé par les dispositions de l'article 38-1, reprises à l'article 6 du dernier contrat

Il ressort des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté que lorsque M.

de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires

Group, cette société n'avait pas à déposer une offre d'emploi, dès lors qu'elle n'avait même pas à solliciter une nouvelle autorisation de travail pour Mme A, celle-ci n'ayant pas conclu de nouveau contrat

lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration