Sur la répartition des indemnités : 16.

A l'indemnité de 4 295,94 euros correspondant à quatre années de rémunération d'astreintes qu'il demande. 6.

d’une note du 15 avril 2019 intitulée « modalités de déclaration fiscale en 2019 des indemnités de fonction perçues en 2018 » qui indiquait que Perpignan Méditerranée Métropole avait déclaré un montant

Le juge accorde à la victime, dans le cadre de chaque poste de préjudice et dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers, une somme correspondant à la part des dommages qui n'a pas été réparée

Elle soutient que : - l’indu résulte de la rectification de la nature des ressources de l’intéressée initialement déclarées en tant qu’indemnités journalières maternité alors qu’il s’agit d’indemnités

En deuxième lieu, Mme D demande l'indemnisation des frais de déplacement, par l'utilisation de l'un ou l'autre de ses véhicules personnels, dont elle produit les cartes grises, pour se rendre dans différents

Il résulte de ces dispositions que l'indemnité compensatrice est due, pour des congés annuels non pris, notamment en cas de fin d'un contrat à durée déterminée. 13.

Il résulte de l'instruction que ces travaux correspondent au déplacement d'un détecteur existant et à la mise en œuvre de deux nouveaux détecteurs à la demande du bureau l'étude Beming et correspondent

le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Prunelli-di-Fiumorbo à lui verser une indemnité

G la somme de 123 euros au titre des frais de déplacement engagés.

En ce qui concerne l'indemnisation des congés non pris : 12. M.

Ils soutiennent que le montant correspondant aux indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement de Mme A, le 20 août 2019 à son employeur, subrogé dans ses droits

A ce titre, il y a lieu de déduire, notamment, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice professionnel. 11.

B... et qu’il lui appartient d’indemniser ce dernier de l’intégralité des préjudices qu’il a subis en lien avec infection. En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices subis par M.

des souffrances endurées ne saurait excéder 3 500 euros ; - aucun préjudice esthétique temporaire ne saurait être indemnisé ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait

; - le montant au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être limité à 291 euros ; - l'indemnisation au titre des souffrances endurées doit être limité à un montant de 3 100 euros ; - l'indemnisation

Par suite, ce chef de préjudice ne peut être indemnisé. 4.

A et Mme D ont déclaré au titre de leurs revenus de l'année 2017 une indemnité transactionnelle reçue par Mme D en conséquence de son licenciement, d'un montant brut de 850 000 euros.

A la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans la galerie commerciale le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie Allianz Iard.

D’autre part, en raison du renvoi par les dispositions spéciales de l’article 41 aux dispositions générales de l’article 38, l’indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l’article 39 ou l’indemnité