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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303349_20250918
18 septembre 2025
Le juge peut, s'il est saisi de telles conclusions par la personne publique, procéder à la compensation partielle ou totale des créances respectives de celles-ci et de son cocontractant. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408049_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la société Free Pro, représentée par la société d'avocats Vulpi avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501499_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. A...
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400373_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Mamelmat forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 janvier 2024 par le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325032_20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 9 novembre 2023, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501466_20250507
7 mai 2025
La commune de Gordes fait valoir que la créance dont se prévaut la SCCV la Bastide des Cistes est sérieusement contestable dès lors qu'elle est prescrite. 4.
4ème Chambre
DTA_2210238_20251224
24 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A...
DTA_2003404_20221219
19 décembre 2022
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213805_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B et M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300571_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2022, par laquelle l'établissement public local d'enseignement
ORTA_2506047_20250716
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 23 avril 2025, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 16 septembre 2024 par la caisse d'allocations familiales
ORTA_2533470_20260413
13 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 29 novembre 2025, M. A...
ORTA_2511206_20250918
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril, 20 et 21 mai 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 25 février 2025 par
3ème chambre
DTA_2003512_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2020 et 7 décembre 2021, la société voyages 2000, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal,
1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
Le caractère définitivement irrécouvrable d'une créance ne saurait résulter de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312259_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M.
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
Les dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ont pour effet d'instituer un régime légal de prescription propre aux créances d'origine fiscale dont les contribuables
Magistrat CRAMPE
DTA_2306378_20250303
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2419604_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. B...
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