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37 665 résultats pour « créanciers de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303349_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le juge peut, s'il est saisi de telles conclusions par la personne publique, procéder à la compensation partielle ou totale des créances respectives de celles-ci et de son cocontractant. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408049_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la société Free Pro, représentée par la société d'avocats Vulpi avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501499_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400373_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Mamelmat forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 janvier 2024 par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325032_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 9 novembre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501466_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

La commune de Gordes fait valoir que la créance dont se prévaut la SCCV la Bastide des Cistes est sérieusement contestable dès lors qu'elle est prescrite. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210238_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003404_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213805_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300571_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2022, par laquelle l'établissement public local d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506047_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 23 avril 2025, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 16 septembre 2024 par la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533470_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 29 novembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511206_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril, 20 et 21 mai 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 25 février 2025 par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003512_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2020 et 7 décembre 2021, la société voyages 2000, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le caractère définitivement irrécouvrable d'une créance ne saurait résulter de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505883_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312259_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100577_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Les dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ont pour effet d'instituer un régime légal de prescription propre aux créances d'origine fiscale dont les contribuables

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TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306378_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2419604_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. B...

Source officielle

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