, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

A dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, présente un caractère d'urgence et d'utilité. 7.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A..., représentée par Me Riquet Michel, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de police rejetant

C..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution des décisions implicites de

de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 mars 2024 de la rectrice de l'académie de Montpellier refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour

du 29 juillet 2025, à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

C..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire