A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny.

C est un ressortissant bangladais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 27 octobre 2022 afin de demander l'asile. M.

C est un ressortissant bangladais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 1er mars 2023 afin de demander l'asile. M.

Par décision du 19 septembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

dernier n'y a pas répondu.

Par une décision du 4 octobre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 27 février 2023, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

E D, représenté par Me Sarr-Barry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin

Il ressort des informations figurant dans l'accusé de réception adressé au conseil de la requérante que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi.

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 9.

Il en résulte que la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

B, représenté par Me Bilici, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25

E..., représenté par Me Ladouceur, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le Mali comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de cette décision, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle

Mme B épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C..., demande au tribunal 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 25 septembre 2025, par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert