droit d’asile ; - cette décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière dès lors qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire français et qu’elle dispose de revenus suffisants

, tous deux demandeurs d'asile à la date de la décision attaquée.

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, l'arrêté contesté

B, le titre de séjour sollicité, entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de ce dernier au regard des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour

Mme A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de leur auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elles méconnait son droit d'être entendu, tel que

Par suite, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa demande, se prononcer uniquement sur la demande de renouvellement du titre de séjour étudiant

fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif de l'absence de promesse d'embauche, la préfète d'Eure-et-Loir a entaché sa décision

portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 5.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen

d'aucun texte légal ou réglementaire que le demandeur d'un titre de séjour a l'obligation de ne choisir qu'un seul fondement légal à sa demande de titre de séjour, la préfète de l'Oise a entaché sa décision

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il n'est pas établi qu'une requête aux fins de reprise en charge ait été transmise aux autorités espagnoles ; - le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision

C soutient que : - la décision ministérielle attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : Eu égard à ce qui a été dit précédemment, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : S’agissant de l’ensemble des décisions : - les décisions sont entachées d’un vice de compétence ; - elles sont entachées d’un défaut de motivation ; - elles sont entachées d’un

Il résulte de ce qui précède que le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen.

Elle soutient que : S'agissant du refus d'octroi d'un titre de séjour: - cette décision est insuffisamment motivée ; - cet acte est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; -

délivrer un titre de séjour dans un délai de six mois selon l'article R.233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision