Mme E, ressortissante géorgienne née le 13 février 1963 à Tbilissi (Géorgie), est entrée en France, selon ses déclarations, le 30 novembre 2011 de façon irrégulière et en compagnie de son époux, M.

à l'adresse du destinataire.

d'adresse.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, l'association One Voice déclare maintenir ses conclusions.

requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 16-22 du 13 juin 2022, par lequel le maire de la commune de Saint-Sorlin-de-Morestel s'est opposé à sa déclaration

B n'ayant jamais informé ses services d'une autre adresse postale que celle figurant sur la mesure d'éloignement, qui comporte la mention des voies et délais de recours ; - M.

B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision de non opposition à déclaration préalable qu'il conteste et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire.

l'adresse déclarée par le requérant et mis en instance dans un point de distribution désigné par La Poste.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 23 mai 2023 a été notifié à la requérante par lettre recommandée avec avis de réception dont le pli a été présenté le 30 mai 2023 à l’adresse déclarée

2021 à l'adresse déclarée par la requérante et mis en instance dans un point de distribution désigné par La Poste.

En outre, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception postal produit par la préfète du Val-de-Marne, que le pli contenant cette décision a été présenté le 28 juillet 2022 à l'adresse

B, ressortissant monténégrin, a déclaré être entré en France le 6 mars 2017.

D, leur représentant unique désigné, à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 23 août 2023 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe avec les mentions " Pli avisé

B avait adressé par voie postale pour le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " lui a été retourné sans enregistrement.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

A... lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée par voie postale à l’adresse mentionnée sur l’arrêté attaqué. M.

Il résulte également de l'instruction qu'une mise en demeure de déposer cette déclaration, en date du 28 septembre 2018, lui a été adressée, que le pli la contenant a été présenté le 1er octobre 2018 par

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir doit être écartée. 4.

B déclare maintenir l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration