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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102348_20240126
26 janvier 2024
Il détenait par ailleurs les mandats d'élu titulaire au comité social et économique et de délégué syndical.
4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
Il a exercé le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel jusqu'au 18 décembre 2019.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2101249_20220719
19 juillet 2022
B D, adjoint administratif titulaire du ministère des Armées, a été affecté à compter du 15 octobre 2008 au sein du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) en
2ème Chambre
DTA_2102469_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2021 et 15 septembre 2023, les syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers " Soleau I ", " Soleau II " et "
9ème chambre
DTA_2201240_20250605
5 juin 2025
La société anonyme d'économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux à Maisons-Alfort (Sem Gema) exploite, dans le cadre d'une délégation de service public conclue avec le syndicat la société
Chambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
A..., tréfileur, membre titulaire au comité social et économique d’établissement, membre titulaire du comité social et économique central et délégué syndical d’établissement et central CGT. M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2427477_20260423
23 avril 2026
Il détenait, par ailleurs, le mandat de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social économique jusqu’en juillet 2023 et de représentant de la section syndicale.
9ème Chambre
DTA_2115947_20250314
14 mars 2025
B et ses mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical ; - la société a fait une stricte application des critères d'ordre tels que présentés au comité social et économique.
DTA_2013674_20250723
23 juillet 2025
crédit mutuel IARD (ACM), représentée par Me Laurier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de condamner solidairement la société Suez Eau France, la commune de Viarmes et le syndicat
1ère chambre
DTA_2103212_20250626
26 juin 2025
Il détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique, délégué syndical CGT et représentant syndical au comité social et économique.
5ème chambre
DTA_2312438_20260319
19 mars 2026
Une note en délibéré a été enregistrée le 20 février 2026 pour le Syndicat mixte du secteur central du Val-de-Marne et n’a pas été communiquée.
3ème Chambre
DTA_2200816_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour l'établissement public de justifier venir aux droits du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel, maitre d'ouvrage, ni de l'habilitation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517338_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-3 du même code : " // Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs délégués.
DTA_1916281_20231010
10 octobre 2023
Il détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique, défenseur syndical, membre du conseil de la caisse primaire de sécurité sociale du Val d'Oise et conseiller du salarié.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301716_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - depuis 2008, elle est agent public au sein de la commune de Chartres et en 2017, elle est devenue gardien-brigadier ; ses évaluations professionnelles ont toujours été satisfaisantes
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203128_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - il n'est pas produit de délégation de signature en faveur du signataire de l'arrêté litigieux et il n'est pas démontré que cette délégation de signature a été régulièrement publiée
Magistrat Connin
DTA_2101631_20230622
22 juin 2023
elles constituent une sanction disciplinaire déguisée ; - elles s'inscrivent dans un contexte de harcèlement moral ; - elles sont constitutives d'une discrimination en raison de son engagement syndical
DTA_2301381_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 2 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Clos de Valbonne, pris en la personne de son syndic
DTA_2005878_20231218
18 décembre 2023
A B demande au tribunal de condamner la SA " la Poste " à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de son affectation au poste de délégué aux relations
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513542_20251104
4 novembre 2025
organisateurs d’une réunion publique doivent présenter 2 (deux) semaines à l’avance une demande d’affectation d’un local auprès du Président de l’Université ou de la personne ayant reçu délégation qui
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