à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 17 octobre 2024.

a prolongé, une deuxième fois et pour une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 17 octobre 2024.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

B..., ressortissant ivoirien, né le 13 mai 1989, a fait l’objet, le 11 janvier 2024, d’un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction

C, ressortissant algérien né en 1987, un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

A, représenté par Me Verfaillie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Ain a prolongé d'une année l'interdiction de retour sur le territoire prononcée à son

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 juillet 2025, par lequel le préfet de l'Aube a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français

le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à compter

du 5 avril 2023, prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté.

fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 16 septembre 2022 ; le 22 septembre 2022 le juge des libertés a rejeté la demande de prolongation de sa rétention,

- l’exécution de l’arrêté contesté s’il était prononcé méconnaitrait son droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la convention européenne des droits de l’homme.

Par un arrêté du 16 mars 2021, le précédent arrêté a été retiré et une mise en demeure d'effectuer certains travaux dans le délai de douze mois a été adressée aux propriétaires de l'immeuble précité sous

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

D B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a

Par arrêté n° 16627/2025 du 13 août 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. C...

A..., représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire

Haute-Savoie a prolongé l'interdiction de retour dont il fait l'objet ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. 2.