Aux termes de l'article L. 1123-2 du même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ", lequel prévoit que

méconnaît l'article A 11.2 et 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'il est prévu la construction d'un toit terrasse partiellement végétalisé.

Selon l'article 36-A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse

Il fait valoir que : - le contrat de projet déféré méconnait les dispositions de l'article L. 332-26 du code général de la fonction publique ; - il méconnait l'article 3-1 du décret n°88-145 du 15

En quatrième lieu, aux termes de l'article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel

Les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, reprises aux articles L. 122-5 et suivants, régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application

de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

à l'article L. 124-3. / Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté

Il soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l'article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre

Il soutient que : - son déféré a été introduit dans le délai de recours prévu à l'article L. 292 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

de préavis prévu à l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - en outre, la décision de non-renouvellement de son contrat n'a pas été précédée de l'entretien prévu au même article 38-1

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141

au titre de l'article L. 214-3 du même code ; - le lien de causalité entre la faute et le préjudice est établi ; l'article L. 142-2 du code de l'environnement permet aux associations agréées de protection

Il soutient que la commune de Metz n’apporte pas la preuve qu’il serait l’auteur du dépôt litigieux.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : « (…) Le licenciement en cours ou au terme de la période

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143