Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 ; - la délibération n°2011/18 du 24 mai 2011 du conseil d’administration de Pôle emploi relative

du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 30 juin 2016 et signée le 29 novembre 2016.

Vu : - la délibération attaquée ; - la requête, enregistrée le 25 octobre 2023 sous le n° 2305297, par laquelle la requérante demande l'annulation de la délibération en litige ; -

Vu : - le règlement du fonds de prévention de la précarité pris par la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne le 20 mai 2020, ensemble la délibération du 12 novembre 2020

Elle est célibataire et sans charge de famille en France.

Il fait valoir que : - il appartient au conseil d'administration du CCAS sur le fondement de l'article R.123-30 du code de l'action sociale et des familles de fixer les mesures générales d'organisation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A C sollicite l'exequatur du jugement du conseil judiciaire d'Aïn Defla, tribunal de Miliana, section des délits dont le

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 27 juillet 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres de Haut Berry (Cher) a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal

Elle soutient sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'université doit établir que la délibération du conseil d'administration fixant les critères d'admission est opposable

; les délibérations antérieures relatives à la division ou à l'aménagement des parcelles cadastrées AC n° 1097 et AC n° 1097a ; toutes décisions prises par le maire en application de cette délibération

Par une délibération du 19 août 2015, le conseil municipal de Viry a prescrit la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme.

, qui est définitive ; - le conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération a délégué le droit de préemption au président par une délibération du 6 octobre 2022, laquelle a été régulièrement affichée

D et Mme F contestent la décision refusant de les autoriser à instruire dans la famille leur fils, B, au cours de l'année scolaire 2024-2025.

doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles

- De même la délibération du conseil d'administration fixant les conditions d'inscription en master I a bien été publiée de façon à ce que les étudiants puissent accéder à l'ensemble des informations

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Le règlement départemental d'aide sociale des Hauts-de-Seine, adopté dans sa version applicable par une délibération du conseil départemental en date du 31 mars 2017, modifié par une délibération du 1er

Les requérants font valoir que l'abrogation prononcée par la délibération amendée excède la délégation consentie à la commission permanente par la délibération n° 210 du 14 janvier 2022 portant habilitation

référés du tribunal saisi sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 1°) de suspendre l'exécution des délibérations

Considérant ce qui suit : 1.Par décision du 20 décembre 2022, la présidente du conseil départemental du Gard a mis fin à compter du 31 décembre 2022 au contrat jeune majeur de M.