octobre, 4 novembre 2022, et 7 juillet et 25 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Nadine Belzidsky, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur des finances

Il soutient que : - il a suivi une formation diplômante de cariste, financée de ses propres deniers en vue de trouver un travail dans une perspective de régularisation de sa situation.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser et de financer

échéant, d’enjoindre, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte, d’organiser et de financer

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

soutiennent que : - leur demande est recevable ; le délai de réclamation dont ils disposent doit être allongé d'autant à la suite de la plainte pénale déposée par l'administration fiscale et des démarches

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. /(

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 janvier et 7 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Mme B, contrôleuse de deuxième classe des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques de la Lozère, a été placée à compter du 4 janvier 2016 en congé de longue durée

Des factures fournisseurs au nom de la société Asiexa Limited ont été retrouvées au domicile français de M.

. ; dès lors que celle-ci a besoin d’un accompagnement individuel constant, l’organisation actuelle ne permet pas la continuité pédagogique et l’adaptation au handicap ; des démarches sont en cours pour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A...

appartenant à sa communauté religieuse, qui l’a toutefois contrainte, pendant plusieurs mois, à s’occuper de ses enfants en dehors de tout cadre légal, ce qui a conduit la requérante à quitter ce domicile

condition d’urgence est présumée remplie dès lors que l’arrêté attaqué a pour effet de la priver définitivement de la totalité de sa rémunération et est en tout de cause satisfaite au regard du préjudice financier

urgence est présumée remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de la priver définitivement de la totalité de sa rémunération et est, en tout de cause, satisfaite au regard des préjudice financier

Par ailleurs, afin de l’aider à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, Mme B... bénéficie depuis le 1er novembre 2023 de l’allocation personnalisée d'autonomie à domicile, versée directement

Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'occupe toujours de son enfant, l'aide pour les démarches administratives ainsi que son suivi médical et participe financièrement à son entretien par les revenus