D..., demeurant 3 rue du Bois des Hachettes à Mexy (54135) est désigné en qualité d’expert.

informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elle institue une inégalité de traitement non justifiée par

ne pas être défavorable à l'expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves s'agissant de sa responsabilité, que la mission de l'expert soit complétée, et conclut au rejet des autres demandes.

La décision du 14 avril 2020, dont M.

a apprécié son taux d'invalidité à la date de l'examen réalisé par cet expert, et non à celle du dépôt de sa demande de pension, le 23 octobre 2020, comme le lui imposaient les dispositions précitées.

et non compris dans les dépens.

L'ONIAM expose : - ne pas reconnaître pour autant un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - que l'expert devra préciser les circonstances de survenue du dommage, procéder à une

protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, demande de compléter la mission de l'expert afin qu'il se prononce sur la stricte imputabilité des débours exposés par les organismes

D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E Article 1er : M.

Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Ainsi, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les réserves exprimées : 6.

et conclusions de la société contre la décision implicite du ministre doivent être regardés comme dirigés contre cette décision expresse qui s'y est substituée ; par ailleurs, la décision ministérielle

B, expert, le 23 juin 2022, sont recevables.

d’une expertise complémentaire, qui n’est pas une demande de contre-expertise -dans la mesure où l’expert n’a pas répondu à la mission initialement confiée- est nécessaire afin d’examiner à nouveau les

Aucune de ces circonstances n’est toutefois de nature à établir que la décision du préfet de Seine-Saint-Denis serait entachée d’une illégalité manifeste. 7.

O R D O N N E Article 1er : Le docteur A C, est désigné en qualité d'expert.

Il appartient donc à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Les conclusions tendant à ce que l’expert dépose un pré-rapport ne peuvent qu’être rejetées.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 800 euros que demande le centre hospitalier universitaire de Nantes au titre des frais exposés et non compris

Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.