Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ".

E a fait l'objet d'une interpellation le 19 septembre 2022.

aux buts en vue desquels il a été pris.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 7.

aux buts en vue desquels il a été pris.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Saisies le 17 juin 2025, les autorités espagnoles ont indiqué le 27 juin 2025 leur accord pour prendre en charge la demande d'asile de l'intéressée.

D... effectué, le 11 juillet 2025, par un agent de la préfecture de la Loire-Atlantique a été transmis à la direction de l’asile de la DGEF, au ministère de l’intérieur, service régulièrement désigné en

En outre, l'intéressé ne démontre pas, par les pièces produites que son transfert vers les Pays-Bas entraînerait de manière certaine et immédiate son éloignement à destination de la Guinée.

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

F... se prévalent de l’établissement du centre de leurs intérêts et familiaux en France et de la circonstance que leurs enfants sont scolarisés.

F... se prévalent de l’établissement du centre de leurs intérêts et familiaux en France et de la circonstance que leurs enfants sont scolarisés.

Le 30 novembre 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité à l'encontre de la demande d'asile de l'intéressé. M.

Par arrêté du 2 juillet 2023, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a

comme responsable ou de la situation individuelle de l'intéressé, qu'en cas de remise aux autorités de cet État, il ne bénéficierait pas d'un examen effectif de sa demande et risquerait de subir des traitements

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M.

La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10.