occupés par leurs propriétaires, locatifs, situés en copropriété …) et mentionne la « Ventilation des objectifs globaux par commune », en fonction du type de logement (copropriétés, propriétaires occupants

Six mois avant le terme de son congé, Mme B a sollicité le bénéfice d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail, et à défaut, sa réintégration.

Il n'y a, en tout état de cause, plus lieu à statuer sur ces conclusions dès lors que Mme B a été expulsée du logement appartenant à M. A. Sur les frais du litige : 13.

Il soutient que : - les décisions implicites du maire refusant d'exercer son pouvoir de police sont illégales alors qu'il appartient au maire de faire cesser les troubles qui portent atteinte à la tranquillité

Le service habitat et rénovation urbaine de la direction départementale des territoires et de la mer a informé les services techniques de la commune que le logement occupé par Mme B, locataire, présenterait

du 14 mars 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, en second lieu, de faire procéder à une visite du logement correspondant au lot

Par ailleurs, aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose au pétitionnaire de préciser la date de la construction de l'immeuble à démolir et la date de sa démolition.

L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 11.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 5 juin 2021 par un agent de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'encontre de M.

Par une décision n°463640 du 27 avril 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme B A, a annulé le jugement n°1700759 du tribunal administratif de Marseille en date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci (…). ».

: - les conditions prévues à l'article L. 2243-1 de ce code ne sont pas remplies pour justifier la délibération critiquée, notamment celle relative à l'état d'abandon manifeste de la parcelle à la date

C est le bailleur d'un logement mis en location dans un immeuble situé 3 avenue Danielle Casanova dans la commune du Blanc-Mesnil.

A... qui établit avoir cessé son activité de terrassement à compter du 31 décembre 2023, le projet n’entraînera pas une augmentation du trafic routier dans l’impasse.

En revanche, il est constant qu'il a fait l'objet d'une procédure d'expulsion de son logement, par une ordonnance du 4 mai 2018, puis d'un commandement d'avoir à quitter les lieux en date du 22 mai 2018

à la société Isère Habitat un permis de construire valant permis de démolir, portant sur la démolition de deux maisons individuelles et l'édification de deux immeubles collectifs de soixante-cinq logements

R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ".