; - subsidiairement, elle est fondée à demander la condamnation de la société Generali IARD au titre de sa garantie dommages-ouvrage : en effet, ces désordres affectant l'ascenseur sont de nature décennale

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 30 avril 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle

demandes indemnitaires dirigées à son encontre comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil, qui est fondée sur la même cause juridique que la responsabilité contractuelle, peut être engagée, même lorsque la réception

La société Resina demande au tribunal la condamnation de Saint-Brieuc Armor Agglomération au paiement du solde du marché, à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour inexécution

Toutefois, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement

En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

A..., représenté par Me Charlès, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour troubles

de retard. / - A verser une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

D’une part, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la nature de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

demander la réparation de son préjudice moral.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021, date d’introduction de la requête, ainsi que le demande le ministre.

Sur les intérêts : Ainsi qu’il le demande, l’OPH Limoges Habitat a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 22 155,89 euros TTC à compter du 15 février 2023, date d’enregistrement de sa requête

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

à son devoir de conseil.