Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de procéder, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 10.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 10.

, sur le fondement des articles L. 521-4 et L. 911-4 du code de justice administrative à la Fédération française de football district du Var, de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard

Il soutient que : l’ordonnance du juge des référés du 23 avril 2025, sous le n° 2500543, doit être révisée au regard d’un élément nouveau tiré de ce que le département a pris une nouvelle décision, le

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Sur l'exécution du jugement : 2.

Elle demande, dans l'instance n°2204052, l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé pendant deux mois sur sa demande d'abrogation.

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 11.

-Pour prononcer les premières et les nouvelles affectations des personnels nommés dans l'enseignement secondaire, au sein de leur académie, appartenant aux corps suivants : / () 3.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

; - cette inexécution depuis plusieurs mois justifie que soit prononcée une astreinte.

renouvellement de titre de séjour : il s'agit d'un fait nouveau.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme A..., représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation intermédiaire de l’astreinte prononcée par le jugement du 13

à sa demande du 28 novembre 2022 d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, l’association One Voice, représentée par Me Robert, demande au tribunal l’exécution complète du jugement susmentionné et que soit liquider l’astreinte de

En conséquence, la demande de cessation des travaux de construction de la nouvelle maison de M.

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 2.

implicite de rejet qui a été opposée à sa demande du 28 novembre 2022 d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux