transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs

La demande d'asile de M.

La demande d'asile de M.

La demande d'asile de M.

La demande d'asile de M.

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Considérant ce qui suit : Sur l'obligation de quitter le territoire : 1.

A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

D A, représenté par Me Flora Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision

A B, représenté par Me De Clerck, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile

Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date

demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur () ".

A soutient que la décision contestée est illégale, dès lors que : - sa demande d'asile a été enregistrée le 9 juin 2020 en procédure normale ; - il a respecté les obligations auxquelles il avait consenti

grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu

D s'est vu remettre le 24 août 2022, jour de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture et à l'occasion de l'entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées "