CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600404_20260227
27 février 2026
Par un arrêté du 29 janvier 2024, la préfète de la Creuse a pris un arrêté portant enregistrement d’une installation de fabrication de granulés de bois exploitée par la société Biosyl Limousin, située
1ère Chambre
DTA_1802810_20221124
24 novembre 2022
industrielles persistent dans leurs précédentes conclusions et demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Engie Green Aquettes à exploiter
4ème chambre
DTA_2100360_20230403
3 avril 2023
commerciale en symbiose avec le Resort de Terre Blanche, complexe de luxe situé non loin (), lequel est exploité par une société dont l'actionnaire n'est autre que celui de la société exposante " et que
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
la demande de permis de construire ne comportait " aucun élément sur le caractère agricole du projet " et en particulier l'absence de justification sur la nécessité d'un logement sur le site de l'exploitation
2ème chambre
DTA_2401087_20260122
22 janvier 2026
A titre subsidiaire : - EDF n’étant pas titulaire d’une autorisation environnementale pour l’exploitation de la concession hydraulique de la Haute-Dordogne, le préfet ne pouvait par conséquent pas la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504192_20250527
27 mai 2025
à la continuité écologique ; l'arrêté comporte en outre une erreur dans la description de l'ouvrage quant à sa côte altimétrique ; - l'arrêté du 20 février 2025 autorisant la construction et l'exploitation
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
; / d) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ; / e) une épizootie ou une maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l'agriculteur
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
DTA_2201353_20240702
2 juillet 2024
contradiction avec les décisions prises en 2009, 2010 et 2011 ; - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle ne prévoit aucune disposition permettant d'éviter la destruction
5ème Chambre
DTA_2215247_20251008
8 octobre 2025
En ce qui concerne la perte d’exploitation : Si la SARL Gigg’s dans le dernier état de ses écritures, demande que lui soit versée la somme de 340 euros hors taxe, correspondant à sa perte d’exploitation
ORTA_2304323_20230708
8 juillet 2023
transmission à la CNIL ; 2°) d'ordonner l'effacement immédiat de ces données sur tous les autres supports (mémoire du drone, disque dur des ordinateurs destinataires, rapports des policiers) ainsi que la destruction
Reconduite à la frontière
DTA_2300791_20230213
13 février 2023
ou dégradation en récidive, le 7 décembre 2017 à six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour vol avec destruction ou dégradation, le sursis ayant été révoqué, le 23 mai 2018
CHAMBRE 1
DTA_2301352_20240418
18 avril 2024
les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, par l'exercice de la vènerie sous terre pendant les périodes complémentaires, en autorisant la destruction
DTA_2201149_20240418
l'acte ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, par l'exercice de la vènerie sous terre pendant les périodes complémentaires, en autorisant la destruction
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
distinguant notamment pas entre les terriers principaux et secondaires et ceux actifs ou non ; * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, qui prohibe la destruction
DTA_2003541_20230119
19 janvier 2023
fermeture définitive et la suppression, dans un délai de six mois, de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de polyvinylbutyral (PVB) exploitée
6ème Chambre
DTA_2301041_20251223
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Suite à la destruction de nombreux biens et équipements de sa cellule, dont le téléviseur qu’il louait, le requérant, M. A...
2ème Chambre
DTA_2303791_20240125
25 janvier 2024
et violence sur mineur de quinze ans alors qu'il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Beauvais qu'il a été relaxé de ces deux chefs d'accusation et que la condamnation prononcée était exclusivement
DTA_2215911_20260408
8 avril 2026
Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision expresse du ministre de l’intérieur du 9 février 2023 et
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600266_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est réunie compte tenu du risque de perte immédiate de son lieu de vie, de destruction de ses biens et des conséquences de la décision d’expulsion sur la situation
Page 32 sur 77