Elle fait valoir que la situation de la requérante ne justifie pas une remise de dette supplémentaire. Vu les autres pièces du dossier.

totale de ses dettes et la restitution des sommes prélevées en remboursement de celles-ci.

Il soutient qu’il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

La requérante demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur le cadre juridique applicable : 2.

son objet lorsque la dette est soldée.

Mme A a sollicité, le 20 janvier 2021, la remise gracieuse de ces dettes.

A... sollicite du tribunal qu’il procède à l’effacement de sa dette de revenu de solidarité active. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande de remise de dette : 4.

A la suite de la demande de remise totale de dette formulée par Mme B et par décision du 27 février 2019, la CAF de Maine-et-Loire lui a accordé une remise de dette à hauteur de 2 015,42 euros, au titre

Elle soutient que : la reconnaissance de dette émanant de M.

Par un courrier du 25 octobre 2024, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

; 2) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Mme Sergent a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Il soutient que l'indu provient d'une erreur de l'administration et qu'il n'est pas en capacité de rembourser cette dette.

Le 19 février 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

En réponse à sa demande de remise gracieuse de sa dette, la CAF lui a accordé, par une décision du 8 août 2023, une remise partielle de 50 % de sa dette, ainsi ramenée à un montant de 438,50 euros.

d'aide personnelle au logement, d'un montant de 2 604 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Sur la remise gracieuse de la dette : 3.

Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de M.

dans le temps du remboursement de la dette en cause.