CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ; (…) ».
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101379_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le directeur régional du contrôle fiscal d'Ile de France Est et Ouest conclut au rejet de la requête.
DTA_2201227_20250325
25 mars 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acompte () ". 5.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301045_20240226
26 février 2024
Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, entre le 17 décembre 2018 et le 31 décembre 2018, à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", dont pour les départements des Pyrénées-Atlantiques
DTA_2301046_20240226
Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, entre le 17 décembre 2018 et le 31 décembre 2018, à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", dont pour les départements de l'Isère
3ème Chambre
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
Les sociétés Euro-transmanche et Euro-Transmanche 3 BE (les sociétés requérantes), filiales du groupe Eurotunnel devenu Getlink, sont propriétaires de deux ferrys, les navires Berlioz et Rodin, affrétés
7éme chambre
DTA_2310376_20251218
18 décembre 2025
A cet égard, si elle soutient que certaines de ces factures ont été réglées en tout ou partie par la société Brothers Group Holding, dont elle est la filiale à 100%, en vertu d’une convention de trésorerie
2ème Chambre
DTA_2103975_20230614
14 juin 2023
requérante sur le site impôts.gouv.fr, ne permettent pas de regarder comme établi qu'elle a été prise par un agent compétent de l'administration fiscale.
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
D à hauteur de 10 %, étaient, pour le premier, le président directeur général de la société B C Succursales et le directeur produits de la société B Affelou Franchisseur et, pour le second, le directeur
10ème chambre
DTA_2007605_20231004
4 octobre 2023
Par ailleurs, la société CFM-CFII, qui perçoit des redevances de sa filiale la société SMPG en charge du suivi de la gestion locative de ses biens, n'exerce au quotidien qu'une activité limitée dans ce
4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
L'administration soutient que la société Belkacem Fillali est inconnue des services fiscaux.
1ère Chambre
DTA_2101677_20230718
18 juillet 2023
A tire la majorité de ses revenus de son activité professionnelle en Arabie saoudite, où il séjourne habituellement ; il peut donc être déclaré résident fiscal saoudien ; - le siège social de la filiale
DTA_2103263_20230301
1 mars 2023
Cette taxe est due : 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux
2ème chambre
DTA_2120741_20231204
4 décembre 2023
La société Ragt Semences, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a déclaré le 28 septembre 2017 un crédit d'impôt recherche d'un montant de 9 805 592 euros au titre de l'année 2016 à raison des
DTA_2303845_20240919
19 septembre 2024
La société Côté Bocage, filiale de la société AFC Promotion, à qui le permis de construire a été transféré, a déposé un dossier de demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de
4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
Le coût de la main d'œuvre y est chiffré à partir d'une prestation de sous-traitance et ce rapport précise que la réparation des vélos sera assurée par une filiale de la société requérante.
3ème chambre
DTA_1803158_20221125
25 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2209539_20231116
16 novembre 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
DTA_2302899_20260312
12 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2302902_20260312
Page 32 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.