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1 270 résultats pour « directeur d'une societe ayant des filiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ; (…) ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101379_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le directeur régional du contrôle fiscal d'Ile de France Est et Ouest conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201227_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acompte () ". 5.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301045_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, entre le 17 décembre 2018 et le 31 décembre 2018, à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", dont pour les départements des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301046_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, entre le 17 décembre 2018 et le 31 décembre 2018, à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", dont pour les départements de l'Isère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005633_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les sociétés Euro-transmanche et Euro-Transmanche 3 BE (les sociétés requérantes), filiales du groupe Eurotunnel devenu Getlink, sont propriétaires de deux ferrys, les navires Berlioz et Rodin, affrétés

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310376_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A cet égard, si elle soutient que certaines de ces factures ont été réglées en tout ou partie par la société Brothers Group Holding, dont elle est la filiale à 100%, en vertu d’une convention de trésorerie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103975_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

requérante sur le site impôts.gouv.fr, ne permettent pas de regarder comme établi qu'elle a été prise par un agent compétent de l'administration fiscale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D à hauteur de 10 %, étaient, pour le premier, le président directeur général de la société B C Succursales et le directeur produits de la société B Affelou Franchisseur et, pour le second, le directeur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2007605_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par ailleurs, la société CFM-CFII, qui perçoit des redevances de sa filiale la société SMPG en charge du suivi de la gestion locative de ses biens, n'exerce au quotidien qu'une activité limitée dans ce

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001857_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'administration soutient que la société Belkacem Fillali est inconnue des services fiscaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101677_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A tire la majorité de ses revenus de son activité professionnelle en Arabie saoudite, où il séjourne habituellement ; il peut donc être déclaré résident fiscal saoudien ; - le siège social de la filiale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103263_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Cette taxe est due : 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120741_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

La société Ragt Semences, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a déclaré le 28 septembre 2017 un crédit d'impôt recherche d'un montant de 9 805 592 euros au titre de l'année 2016 à raison des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303845_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La société Côté Bocage, filiale de la société AFC Promotion, à qui le permis de construire a été transféré, a déposé un dossier de demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de

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TA

4ème Chambre

DTA_2203311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Le coût de la main d'œuvre y est chiffré à partir d'une prestation de sous-traitance et ce rapport précise que la réparation des vélos sera assurée par une filiale de la société requérante.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1803158_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209539_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302899_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302902_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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