protestations et réserves sur le principe de sa responsabilité ; 2°) d'inviter Mme C à communiquer les coordonnées de son organisme social ; 3°) de désigner un médecin spécialisé en médecine générale

Par un arrêté du 21 juin 2023, dont M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris après un rapport d'expertise en date du 11 mars 2021, rédigé par le docteur D, médecin des hôpitaux, spécialiste en médecine physique-réadaptation

être indemnisé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - le chef de préjudice « aide d’une tierce personne » doit être ramené à la somme de 7 262 euros de laquelle doit être

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7.

Par conséquent, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 octobre 2023 : 7.

collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ressort des pièces du dossier qu'un rapport médical, établi le 24 mai 2022 par le docteur D A, médecin de l'Office français

Dans ces conditions, la date de consolidation doit être fixée au 11 juin 2024. En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 6.

Mme C... a été renvoyée à son domicile munie d’une prescription d’antispasmodiques et d’antibiotiques, avec indication d’une réévaluation de son état de santé par son médecin traitant, à 24-48 heures.

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire elle peut

Par suite, Mme C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été examinée par un médecin avant le prononcé de la décision attaquée. 7.

et est de nature à justifier l'engagement de la responsabilité de l'AP-HM pour une fraction du dommage à hauteur de la chance perdue ; - ce retard de diagnostic a également entrainé des préjudices dont

En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation du médecin de médecine préventive, seul le médecin agrée ayant été consulté ; - est entaché d'un

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner au service des retraites de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

En outre, le collège des médecins s'est prononcé sur l'ensemble des questions dont il était saisi.

B soutient que l'avis pris le 7 janvier 2020 par le collège de médecins de l'OFII est irrégulier et que cette irrégularité doit entrainer l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021, cet avis, communiqué