à un recours effectif, le droit à un procès équitable, le droit à la défense et le droit à la transparence ; cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que la rétention méconnaît l'article

à mener une vie privée et familiale normale ; - l'intérêt supérieur de l'enfant ; - son droit à un procès équitable.

à un procès équitable, les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 23 et 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'autorité administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

à un procès équitable garanti par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - eu égard à la nature de l’affaire,

à un procès équitable prévu par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et

Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° À toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° À toute personne sur laquelle

; en outre, il s’agit d’une mesure préparatoire indispensable au procès ; en refusant de lui délivrer ce document, l’administration porte atteinte à son droit à un recours effectif et à un procès équitable

méconnait le principe du droit à un procès équitable.

d'exercer ses droits devant des juridictions impartiales de façon équitable, protégée par l'article 6 de la " convention de sauvegarde des droits de l'homme ", bien que l'assistance d'un avocat au Conseil

âgées et de personnes handicapées.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et le Traité sur l'Union européenne, en vertu de l'article 6 de ce dernier : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les

à un procès équitable et à un recours effectif garantis par les articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales.

Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable

Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable

Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans