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Cette demande ayant été implicitement rejetée, le syndicat demande, par sa requête, l'annulation de cette décision. Sur la compétence du tribunal administratif : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence du 83 avenue de Saint-Cloud à Versailles, représenté par Me Desportes, demande

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une entreprise spécialisée dans le traitement du mérule afin de permettre d'évacuer le plancher et déterminer l'origine des venues d'eau favorisant le développement du champignon.

la société NETVLM demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation de l'accord-cadre lancée par le syndicat

Friedrich, rapporteur public, - les observations de Me Touchon pour Mme C et l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière des Ardennes, - les observations de M.

III. - L'établissement public issu de la fusion constitue de droit soit un syndicat de communes lorsqu'il résulte de la fusion exclusive de syndicats de communes, soit, dans le cas contraire, un syndicat

Par un mémoire en défense commun, enregistré le 9 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la Tour Atlantique (Pb 11) et la société Esset Property Management formulent les protestations et réserves

et bénéficiant de la protection résiduelle de douze mois attachée à son statut de délégué syndical qui a alors pris fin.

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Deuxièmement, la requérante se plaint d'un " rapport syndical ", en réalité constitué d'une alerte, par courrier du 16 septembre 2018 adressé par un syndicat au maire de la commune, pour le saisir des

L'intéressée détenait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical du comité social et économique.

Elle a été désignée représentante de section syndicale CGT au sein de l'entreprise le 3 janvier 2017 avec effet au 17 octobre 2016.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon conclut au rejet de la requête.

avec laquelle le syndicat mixte du technopole Alimentec a signé un contrat de prestation.

Mme C exerce, au sein de la Fondation, les mandats de membre titulaire élu au comité social et économique (CSE) de la Fondation et déléguée syndicale pour la CFDT, et au sein de l'unité économique et sociale

Par suite, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise dont les opérations seront réalisées au contradictoire de M. et Mme A, du syndicat d'énergie vauclusien, du département de Vaucluse