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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300355_20230907
7 septembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 30 juin 2023 décidant son départ définitif du territoire et sa remise à
3ème chambre
DTA_2203086_20250704
4 juillet 2025
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
Eloignement urgent
DTA_2500929_20250221
21 février 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
1ère chambre
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la contribution foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602320_20260420
20 avril 2026
demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2026 par laquelle la commune de Nice a rejeté son offre comme
2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
locale et touristique, en déclinaison des ZACOM 1 et 2 pour les pôles principaux et les pôles d'appuis, l'EDC () permet l'implantation de nouveaux commerces et l'évolution des commerces existants. - Dans
3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
taxes ; la gestion de la fin du marché lui a occasionné un surcoût indemnisable de 51 000 euros hors taxes ; enfin, elles ont droit à rémunération des sujétions techniques diverses pour un montant de
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
Richer & Associés Droit Public, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, avant dire droit, d’ordonner une expertise pour déterminer le montant des avances
1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
Tout mois commencé étant dû en intégralité. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil () ".
Pole Social (JU)
DTA_2307099_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
juge unique (6)
DTA_2108055_20240207
7 février 2024
7éme chambre
DTA_2106699_20231123
23 novembre 2023
La société par action simplifiée (SAS) AFC a été désignée le 18 août 2019, en qualité de représentant fiscal par la société Alveros SARL, qui exerce une activité de commerce de gros interentreprises dans
DTA_2400593_20260220
20 février 2026
facturation en télétransmission, dit en norme B2, qu’elle a utilisé dans certains cas ; - la sanction litigieuse présente un caractère disproportionné et méconnaît l’article 8 de la Déclaration des droits
DTA_2400594_20260220
7ème chambre
DTA_2106902_20240201
1 février 2024
droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
4ème Chambre
DTA_2000087_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306876_20231016
16 octobre 2023
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
Toutefois, il ressort de ce rapport que par « secteur du commerce », celui-ci vise le commerce de détail, de gros, le commerce automobile et de réparation, ce qui va au-delà du champ d’application de l
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