Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme F A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E et C G B, représentée par

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Il fait valoir par ailleurs : - l’urgence et l’utilité de la mesure sont constituées par la saturation du dispositif national d’accueil qui est un fait de notoriété publique conforté par les chiffres

d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises.

doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 4.

D'une part, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment,

B se soit prévalu de circonstances humanitaires pas d'avantage que dans sa requête. A supposer que M.

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qui ont justifié l'attribution de points de pénalité pour des infractions graves ; - elle est entachée d'erreur de fait et de droit dès lors que les infractions qui lui sont reprochées ne lui sont pas

En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du lendemain, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : le silence de l’administration l’empêche d’obtenir un logement à son nom et de voyager librement ; son contrat de travail a été

Par suite, la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé.

C... fait valoir que la réduction du nombre de licences fixé par l’arrêté attaqué fait obstacle à l’obtention de la seconde licence de taxi, dont la perspective d’acquisition lui était, sinon, acquise

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort en revanche de ces dispositions ni qu'une telle suspension puisse être édictée au motif qu'un agent public aurait commis une faute grave, ni que cette mesure doive être suivie de l'engagement

En outre il justifie que la décision le place dans une situation de séjour irrégulier qui préjudicie gravement à ses intérêts privés et notamment l'empêche d'effectuer les déplacements professionnels nécessaires

B..., enregistrée le 25 novembre 2025 sous le no 2503797, tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée.

interne de la décision attaquée qui est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits, les faits qui lui sont reprochés n'étant pas de nature à justifier la sanction qui lui a été infligée

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé. 11.